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II. L'agrément délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité administrative est subordonné au respect de prescriptions techniques définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de l'environnement et de la santé publique et les moyens d'intervention en cas de sinistre.

L'évaluation des risques et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues.

Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable des conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet de l'agrément.

« III. Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour le personnel, la population ou l’environnement, l’agrément est subordonné à la production par l’exploitant d’un plan d’urgence. »

IV. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »

« I. Lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.

« Ce dossier comporte au moins les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1 .

« II. Le présent article ne s'applique pas si l'agrément porte sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour l'environnement ou la santé publique, conformément au classement mentionné à l'article L. 532-1 .

« III. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

L'exploitant peut indiquer à l'autorité administrative celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5 ou parce que l'organisme génétiquement modifié ne fait pas l'objet d'une protection juridique au titre de la propriété intellectuelle.

L'autorité administrative décide des informations qui sont tenues confidentielles et en informe l'exploitant.

Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'agrément et portant sur : a) Les caractéristiques générales du ou des organismes génétiquement modifiés ; b) Le nom et l'adresse de l'exploitant ; c) Le lieu de l'utilisation confinée ; d) La classe de l'utilisation confinée ; e) Les mesures de confinement ; f) L'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement.

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Menacé d'une amende de 5 milliards d'euros, PSA chute en Bourse

Malgré une rentabilité "historique", Hermès reste prudent

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Il n'y a pas que les géants de la tech américaine à disposer de très grosses réserves en cash. Certaines entreprises européennes détiennent elles aussi de beaux trésors de guerre. À commencer par Total et ses 24,6 milliards de trésorerie. Tour d'horizon.

Depuis des années maintenant, les grandes entreprises américaines qui se portent bien accumulent de véritables trésors de guerre. D'après une étude menée par Bank of America, les 24 multinationales les plus "riches" du pays posséderaient à elles seules 1010 milliards de dollars de cash en réserve, dont 80% seraient basés à l'extérieur des États-Unis.

Apple arrive bien évidemment en tête de ce classement. La firme de Cupertino dispose d'une trésorerie de 261,5 milliards de dollars (environ 220 milliards d'euros) à fin juin 2017. Au niveau actuel, elle est supérieure à la capitalisation boursière de Bank of America, de Walmart, de Coca-Cola ou encore de General Electric. Dans ce classement, la marque à la pomme devance assez largement les deux autres géants de la tech, Microsoft et Alphabet, la maison-mère de Google, qui détiennent respectivement 133 milliards de dollars (110 milliards d'euros) et 94,7 milliards de dollars (80 milliards d'euros).

La grande majorité de ces sommes est investie dans des obligations d'entreprises et des bons du trésor, ce qui fait dire à Bank of America que les géants américains ne sont pas encore prêts à rapatrier leur argent. Ils souhaitent ainsi absolument éviter de payer les 35% d'impôts qu'ils devraient régler au fisc américain pour profiter pleinement de leur trésorerie outre-Atlantique. Mais ils attendent surtout un coup de pouce du gouvernement Trump, qui avait laissé entendre durant la campagne vouloir baisser ce taux à 10%. En 2004, George W. Bush, avait accordé un permettant aux entreprises de rapatrier leurs profits basés à l'étranger, contre le versement d'une taxe de 5,25%. Une initiative qui avait permis à l'époque de récolter 360 milliards de dollars.

Et la France dans tout ça?

Si, aux États-Unis les entreprises de la tech dominent assez largement ce classement, en France, ce sont plutôt les géants industriels qui trustent les premières places. À commencer par Total, qui dispose d'une trésorerie conséquente de 24,6 milliards d'euros au 1er janvier 2017. Arrivent ensuite Renault et Airbus avec pas moins de respectivement 13,8 milliards d'euros et 11,1 milliards d'euros de trésorerie.

En Europe, même constat: les secteurs de l'industrie et l'énergie sont les plus présents dans le TOP 10 des entreprises les plus riches du continent. Pour le moment, le constructeur allemand Volkswagen domine tout le monde avec un trésor de guerre de 27,2 milliards d'euros tandis que les pétroliers BP et Shell ne sont pas très loin avec 23,8 milliards d'euros et 19,6 milliards d'euros de cash en réserve.

Comment les entreprises utilisent leur trésor de guerre

Grâce à ce surplus de trésorerie, les grands groupes peuvent ainsi rémunérer généreusement leurs actionnaires. C'est le cas de Total qui a versé 2,45 euros de dividende par action à ses petits porteurs en 2017, offrant un confortable rendement (environ 5%). Même chose pour la marque au losange qui a distribué 3,15 euros par action (+30% par rapport à 2016), soit un rendement de près de 4%.

Les sociétés peuvent également effectuer des rachats d'actions comme l'avait fait Apple en 2014 en rachetant en l'espace de deux semaines pour plus de 14 milliards de dollars de ses propres actions. Enfin, ces géants peuvent utiliser leur cash pour effectuer des opérations de fusions acquisitions. Ce qui a permis à Total d'acquérir en 2016 le spécialiste français de la batterie Saft pour près de 1 milliard d'euros tandis que le groupe Renault-Nissan a, de son côté, pu racheter le constructeur japonais Mitsubishi pour plus de 2 milliards d'euros.

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Selon le communiqué publié par le PAD, le but de ce nouveau plan stratégique estd'améliorer la compétitivité du port et d'attirer beaucoup plus de trafic afin de positionner Dakar comme un hub logistique régional. Le PAD joue en effet un rôle essentiel dans l'économie du pays, en contribuant pour 30% dans le budget national et pour environ 90% dans les recettes douanières, malgré les obstacles qui freinent son développement et menace son équilibre financier. De ce fait et selon le directeur général du port AboubacarSadikhBèye, « le plan nouveau stratégique de développement a pour objet de déterminer les stratégies et de formuler des objectifs qui, une fois traduits en programmes et activités, donneront à la plateforme portuaire de Dakar, un avantage compétitif certain pour accroître le trafic et assurer la pérennité financière ».

Ainsi, les autorités sénégalaises, également en quête d'investisseurs pour accompagner cette stratégie de développement, se sont engagées, selon le DG du PAD, à « éliminer les goulots d'étranglement qui gangrènent nos performances actuelles et futures et qui ont pour noms congestion, manque d'espace et absence de réserve foncière, faible niveau d'investissement, insuffisance de notre offre logistique par à rapport à la demande ». Surfant sur les perspectives prometteuses de l'économie sénégalaise, Aboubacar Bèye a indiqué qu'il « faut anticiper sur les mutations profondes que connaîtra notre pays dans un horizon temporel pas très éloigné avec l'exploitation prochaine du gaz et du pétrole».

Selon le DG du PAD, en 2017, le port a réalisé un chiffre d'affaires de plus de 49 milliards, pour un trafic global de 18,2 millions de tonnes.

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« Le décret fixe les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement. »

Pour l'application du décret mentionné à l' article L. 593-28 , l'Autorité de sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à Boots en cuir bimatière Noir RJVmGWFE
, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l' article L. 593-1 . « Ces prescriptions peuvent notamment porter sur des moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et de mesure. »

Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de l'installation.

« L'autorité communique ses décisions au ministre chargé de la sûreté nucléaire. »

« Lorsque l'installation nucléaire de base a été démantelée dans son ensemble conformément aux Georgia Rose Celadon Noir LcKin
à L. 593-29 et ne nécessite plus la mise en œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI du présent titre, l'Autorité de sûreté nucléaire soumet à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l'installation. »

Les articles L. 593-25 à L. 593-30 s'appliquent aux installations nucléaires de base consacrées au stockage de déchets radioactifs défini à l'article L. 542-1-1 , dans les conditions suivantes : 1° L'arrêt définitif de fonctionnement est défini comme étant l'arrêt définitif de réception de nouveaux déchets ; 2° Le démantèlement s'entend comme l'ensemble des opérations préparatoires à la fermeture de l'installation réalisées après l'arrêt définitif «, ainsi que cette fermeture » ; 3° Les prescriptions applicables à la phase postérieure à la fermeture de l'installation, qualifiée de phase de surveillance, sont définies par le décret mentionné à l' article L. 593-28 et par l'Autorité de sûreté nucléaire ; 4° Le déclassement peut être décidé lorsque l'installation est passée en phase de surveillance.

« Les installations nucléaires de base comportant au moins une des activités énumérées à l' annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles sont soumises aux dispositions suivantes.

« I. L'état du site d'implantation de l'installation est décrit dans un rapport de base établi par l'exploitant avant la mise en service ou, pour les installations autorisées avant le 11 février 2016, lors du premier réexamen périodique mentionné à l' Lost Ink Chaussures plates contrastantes à clous pointure large wxtzC
suivant le 1 er juillet 2016.

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